Contrat & statut du testeur

Contrat & statut du testeur

Quel est mon statut juridique ?

Vous n’êtes pas lié à Testapic par un contrat de travail (voir les conditions générales du contrat testeur), vous n’êtes donc pas salarié de l’entreprise. Vous agissez comme travailleur non-salarié, travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, dois-je être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés, ou au registre des métiers ou un autre registre (CFE, URSAFF, auto-entrepreneur) ?

En principe les prestataires de services doivent se déclarer au CFE, toutefois vous pouvez vous inscrire comme auto-entrepreneur dans les limites financières prévues par les textes actuellement 32 600€ en 2011. Il vous sera délivré un numéro SIRET.

Pour les modifications des plafonds et des règles qui peuvent évoluer en fonction des dates et des modifications législatives, vous devez vous rapporter aux sites officiels, notamment www.impots.gouv.fr et www.lautoentrepreneur.fr.

Je suis auto-entrepreneur, les rémunérations de Testapic peuvent-elles rentrer dans ce cas de figure ?

Oui. Dans la limite du plafond maximum du chiffre d’affaire de service du statut d’auto-entrepreneur soit 32 600€ H.T en 2011 et exonérés de TVA (veuillez vous reporter aux textes en cours pour les évolutions).

Dois-je payer des impôts sur les sommes versées par Testapic ?

La rémunération versée par Testapic à ses testeurs doit se rajouter à vos autres revenus éventuels et est imposable au titre des Bénéfices non-commerciaux en fonction des montants perçu. Par exemple sont exonérés d’impôt sur le revenu, les testeurs dont l’ensemble des revenus annuels déclaré est inférieur à 11 300 € par an pour une part en 2010 (tenez vous à jour en allant sur le site www.impots.gouv.fr ).

Vous devez déclarer les revenus générés par vos activités avec Testapic, une fois par an avec votre déclaration d’ensemble des revenus dans la catégorie "Bénéfices non commerciaux (BNC)" de votre déclaration de revenus.

Notre relation terminée, aurais-je droit au chômage ?

Un travailleur indépendant ne cotise pas pour les allocations chômage qui sont réservées aux salariés. Un travailleur indépendant est un travailleur non salarié donc il n’a pas le droit au chômage.

Toutefois si le travailleur indépendant a été salarié auparavant et s’il a suffisamment cotisé, il pourra donc avoir droit aux allocations chômage sur la base des droits de son ancien contrat de travail.

Ai-je le droit de toucher la rémunération versée par Testapic une fois un test réalisé alors que je bénéficie des allocations chômage ?

Les salariés privés d’emploi qui exercent une activité occasionnelle, réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas un certain nombre d’heures et un certain montant peuvent éventuellement continuer à percevoir les allocations. Vous devez vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour connaître vos droits.

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